« TVA non applicable article 293 B du CGI »

Assureur : Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale « ARTIBAG ». L’assureur atteste que le Souscripteur désigné ci-dessus, a souscrit un contrat d’assurance de Responsabilité Civile (RC) et Responsabilité Civile Décennale (RCD) obligatoire « ARTIBAG » sous le numéro AIBG00010913 à effet du 12-04-2024.